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L'article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, codifié à l'article 220 decies du code général des impôts, instaure une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Lire la suite sur Artisanat.gouv
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